CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Studio Mir
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet
Le Studio Mir propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.studio-mir.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande ferme par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative,
non contractuelle.

Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le
site internet du photographe) ou via l’interface client du site Studio-Mir.fr
Toute commande est acceptée lors de la réception du règlement.
Tant que la séance n’est pas réglée, le photographe se réserve le droit d’annuler à tout moment la pré-réservation.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pour des séances extérieurs pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans un devis spécifique.

Le paiement de nos services vidéo / streaming sont à régler dans un délai de 30 jours suivant la prestation ou 45 jours suivant la facturation.
Le montant forfaitaire de recouvrement légal ainsi qu’une majoration de 9% pourront être demandés.

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email
au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du
jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la séance. A
moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou réalisable dans moins de 14 jours.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions
légales, les frais d’annulation seront de 20€ par heure de shooting, sauf en cas de force majeure pour le client.
Un cas de force majeure ne peut en aucun cas être une décision du client ou du fournisseur. Il est régi selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016.
Le confinement ou la restriction du nombre de personnes sont des cas de force majeur, aucunement un cas COVID.
En cas de COVID et seulement sur présentation d’une copie du test positif, le rendez-vous pourra être reporté sans frais quelle que soit le délai d’annulation.
Pour une future maman, en cas d’accouchement, le RDV sera alors transformé en séance naissance ou en famille.

Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par le Studio Mir ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe salarié du Studio Mir . Le photographe n’est pas soumis a  une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé
dans la commande. Le contenu de ces images est laissé a  l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au
delà de 30 minutes de retard, la séance peut etre annulée et la prestation ne sera pas remboursée.
Toute annulation à moins de 48h entraine la perte des sommes versées sauf cas de force majeure (justificatifs officiels à l’appui comme mentionné dans notre article 4).
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style
photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des prises de vues faites par les accompagnants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Si cela entraine des réparation immédiate, elles seront faites sur le champs dans le décompte du temps imparti à la séance.
Les commandes ne peuvent etre exigées par les clients au delà d’un an apres la seance photo..

Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Le Studio Mir met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 15 jours ouvrés).
La totalité des photos n’est jamais livrée aux clients, cette prestation est toujours complémentaire et jamais comprise tacitement dans les offres du studio-mir.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts
ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement wetransfer
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. A la demande du client et sans frais, il peut lui être fourni des photos plus compressées pour faciliter l’envoi par mail ou la mise en ligne sur des réseaux sociaux.
Les autres fichiers, dont les fichiers originaux RAW sont la propriété du photographe et ne seront pas remis au client.

Article 9 : durée de conservation de 6 mois
Au dela de 6 mois pleins (183 jours j) à compter de la date de la séance photo ou du reportage, les photographies sont conservées et archivées sous l’ entière responsabilitédu client Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent
cependant disponibles pendant 6 mois (à la date de la séance photo) et peuvent être renvoyés si nécessaire sans frais.

Au dela de 6 mois une copie basse définition pour mobile est gardée et mise à la disposition de nos clients sur 1 an

Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être
tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. (Cf article 4/Force majeure)
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Un cas de force majeure ne peut en aucun cas être une décision du client ou du fournisseur. Il est régi selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016.
Le Studio Mir se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de , panne technique en studio (eau et
électricité) ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou remboursée au choix du client..
Dans le cadre d’un mariage ou reportage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour
réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de
remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de
la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas
libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, doit mentionner le nom du photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos a  des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux
sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la séance (fiche contact à remplir avant chaque séance).
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée
publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Selon la loi en vigueur, un médiateur de la consommation est à disposition des clients du Studio Mir. Ses coordonnées sont proposées sur simple demande.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Créteil.

contact @ studio – mir . fr   Nom complet :Studio Mir – Paris Plage – SMPP (SMPP)    Raison sociale :STUDIO MIR – PARIS PLAGENuméro Siren :982612186Numéro Siret :98261218600014 (siège de l’entreprise)Numéro TVA intracommunautaire :FR71982612186 Greffe :RCS Boulogne-sur-MerCode NAF / APE :7420Z (activités photographiques)Forme juridique :Société à responsabilité limitée Date d’immatriculation :13/12/2023Z